1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes conditions générales de ventes constituent conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce la base contractuelle de notre relation commerciale.
1.1 Toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client.
1.2 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation de la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2. COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées par nos clients ou transmises à nos représentants ne lient notre société que lorsqu’elles nous ont été confirmées par écrit. En cas de non-respect de ces clauses et de double enregistrement le client sera le seul à supporter le préjudice et devra régler l’intégralité de la double facturation. En cas d’annulation de commande, l’acompte restera acquis à la société APOK.
3. LIVRAISONS
3.1 Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande un mois après la mise en demeure restée infructueuse. Les délais indiqués sont en outre de pleins droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société, qu’elle qu’en soit la cause.
3.2 Nonobstant l’application de l’article 6 « transfert de propriété » ou les modalités d’expédition de la marchandise, celle-ci voyage aux risques et périls du Client. Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise livrée.
En cas de dommages (avaries ou manquants), le client devra :
• Inscrire sur les documents de transports, des réserves claires, précises et complètes.
• Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception, conformément à l’article 105 du Code de Commerce.
• et/ou requérir le cas échéant, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article 106 du même code
4. FACTURATION
Les prix s’entendent Hors Taxes départ Courcelles-Lès-Lens. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison. La date de sortie des marchandises de nos ateliers est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de délai de paiement.
5. CONDITION DE RÈGLEMENT
Sauf convention expresse contraire, toutes les factures sont payables à la livraison :
• au comptant
5.1 En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société. Tout paiement qui est fait à la société s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. En application de la loi LME le taux d’intérêt appliqué aux retards de paiement est égal au taux de la BCE majoré de 10%.
6. TRANSFERT DE PROPRIÉTE (loi du 12 mai 1980)
Sauf décision préalable, expresse et écrite de la part de la Société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu en application de la loi du 12 mai 1980, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrés, ne sera transféré qu’après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le client de toutes ses obligations à l’égard de la Société.
La Société et le Client s’engagent réciproquement à respecter les obligations d’ordre comptable prévues par la loi dont ils déclarent avoir parfaitement et entière connaissance.
Le Client supporte, à compter de leur réception, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins. Les marchandises premières livrées au Client sont présumées les premières revendues. La Société se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire des marchandises livrées et le client s’engage à laisser à la Société libre accès à ses locaux.
La Société se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les marchandises livrées et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le client que si ce dernier est à jour de ses obligations.
7. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de LITIGE, il est fait attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉTHUNE qui sera compétent quelle que soit la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l' accord de la clientèle sur les conditions enoncées ci-dessus.
Les présentes conditions générales de ventes constituent conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce la base contractuelle de notre relation commerciale.
1.1 Toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client.
1.2 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation de la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2. COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées par nos clients ou transmises à nos représentants ne lient notre société que lorsqu’elles nous ont été confirmées par écrit. En cas de non-respect de ces clauses et de double enregistrement le client sera le seul à supporter le préjudice et devra régler l’intégralité de la double facturation. En cas d’annulation de commande, l’acompte restera acquis à la société APOK.
3. LIVRAISONS
3.1 Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande un mois après la mise en demeure restée infructueuse. Les délais indiqués sont en outre de pleins droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société, qu’elle qu’en soit la cause.
3.2 Nonobstant l’application de l’article 6 « transfert de propriété » ou les modalités d’expédition de la marchandise, celle-ci voyage aux risques et périls du Client. Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise livrée.
En cas de dommages (avaries ou manquants), le client devra :
• Inscrire sur les documents de transports, des réserves claires, précises et complètes.
• Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception, conformément à l’article 105 du Code de Commerce.
• et/ou requérir le cas échéant, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article 106 du même code
4. FACTURATION
Les prix s’entendent Hors Taxes départ Courcelles-Lès-Lens. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison. La date de sortie des marchandises de nos ateliers est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de délai de paiement.
5. CONDITION DE RÈGLEMENT
Sauf convention expresse contraire, toutes les factures sont payables à la livraison :
• au comptant
5.1 En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société. Tout paiement qui est fait à la société s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. En application de la loi LME le taux d’intérêt appliqué aux retards de paiement est égal au taux de la BCE majoré de 10%.
6. TRANSFERT DE PROPRIÉTE (loi du 12 mai 1980)
Sauf décision préalable, expresse et écrite de la part de la Société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu en application de la loi du 12 mai 1980, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrés, ne sera transféré qu’après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le client de toutes ses obligations à l’égard de la Société.
La Société et le Client s’engagent réciproquement à respecter les obligations d’ordre comptable prévues par la loi dont ils déclarent avoir parfaitement et entière connaissance.
Le Client supporte, à compter de leur réception, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins. Les marchandises premières livrées au Client sont présumées les premières revendues. La Société se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire des marchandises livrées et le client s’engage à laisser à la Société libre accès à ses locaux.
La Société se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les marchandises livrées et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le client que si ce dernier est à jour de ses obligations.
7. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de LITIGE, il est fait attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉTHUNE qui sera compétent quelle que soit la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l' accord de la clientèle sur les conditions enoncées ci-dessus.