b'CONDITIONS GNRALES DE VENTE1. PRINCIPES GNRAUX 4. FACTURATIONLes prsentes conditions gnrales de ventes constituentLes prix sentendent Hors Taxes dpart Courcelles-Ls-Lens. La conformmentlarticle L441-6 du Code du Commerce la basefacturation est faite sur la base du tarif en vigueur le jour de la contractuelle de notre relation commerciale. livraison.La date de sortie des marchandises de nos ateliers estla fois 1.1 Toute commande passela Socit impliquela date dmission de la facture et le point de dpart de la datencessairement,titre de condition essentielle etdexigibilit en cas de dlai de paiement.dterminante lacceptation sans rserve par le client des prsentes conditions de vente nonobstant de ce fait toute5. CONDITION DE RGLEMENTdisposition contraire pouvant figurer sur les documentsSauf convention expresse contraire, toutes les factures sont manant du client. payablesla livraison :1.2Le fait pour la Socit de ne pas se prvaloirun moment au comptant donn de lune quelconque des prsentes conditions5.1 En aucun cas, les paiements qui sont dusla Socit ne gnrales ou des conditions particulires de la commande ne peut tre interprt par le client comme valantpeuvent tre suspendus ni faire lobjet dune quelconque renonciation de la Socitse prvaloir ultrieurement derduction ou compensation sans accord crit de la part de la lune quelconque des dites conditions. Socit. Tout paiement qui est faitla socit simpute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commenant 2. COMMANDES par celles dont lexigibilit est la plus ancienne.Les commandes qui nous sont adresses par nos clients ou trans- En application de la loi LME le taux dintrt appliqu aux misesnos reprsentants ne lient notre socit que lorsquellesretards de paiement est gal au taux de la BCE major de nous ont t confirmes par crit. 10%.En cas de non-respect de ces clauses et de double enregistrement6. TRANSFERT DE PROPRITE (loi du 12 mai 1980)le client sera le seulsupporter le prjudice et devra rgler lintgralit de la double facturation. Sauf dcision pralable, expresse et crite de la part de la Socit, En cas dannulation de commande, lacompte restera acquislanotifie au client avant la livraison de chaque commande, il est socit APOK. convenu en application de la loi du 12 mai 1980, que la proprit des marchandises commandes et/ou livrs, ne sera transfr 3. LIVRAISONS quaprs complet paiement du prix et des accessoires ainsi 3.1 Les dlais de livraisons sont donnstitre indicatif et sansquaprs parfaite excution par le client de toutes ses obligationslgard de la Socit.garantie. Le dpassement de ces dlais ne peut donnerLa Socit et le Client sengagent rciproquementrespecter les lieuaucune retenue ou indemnit. Toutefois, le client nonobligations dordre comptable prvues par la loi dont ils dclarent livrla date indicative donne pourra annuler tout ouavoir parfaitement et entire connaissance.partie de sa commande un mois aprs la mise en demeure reste infructueuse. Les dlais indiqus sont en outre deLe Client supporte,compter de leur rception, les risques pleins droit suspendus par tout vnement indpendantaffrents aux marchandises,la garde etla conservation du contrle de la Socit et ayant pour consquence dedesquelles il devra apporter tous ses soins.retarder la livraison. La Socit est autoriseprocderLes marchandises premires livres au Client sont prsumes lesdes livraisons de faon globale ou partielle. En toutepremires revendues.hypothse, la livraison dans les dlais ne peut intervenir queLa Socit se rserve la facult de procdertout momentsi le Client estjour de toutes ses obligationslgard de lalinventaire des marchandises livres et le client sengagelaisser Socit, quelle quen soit la cause.la Socit libre accsses locaux.3.2Nonobstant lapplication de larticle 6transfert deLa Socit se rserve la facult de cder son droit de proprit sur les marchandises livres et de ne reverser les acomptes propritou les modalits dexpdition de la marchandise,ventuellement verss par le client que si ce dernier estjour de celle-ci voyage aux risques et prils du Client. Lors de lases obligations.livraison, il appartient au client de vrifier le bon tat de la marchandise livre. 7. CLAUSE DATTRIBUTION DE COMPTENCEEn cas de dommages (avaries ou manquants), le clientEn cas de LITIGE, il est fait attribution de juridiction auprs du devra : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BTHUNE qui sera comptentInscrire sur les documents de transports, des rserves quelle que soit la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles claires, prcises et compltes. que puissent tre les conditions spciales de vente, mme en casConfirmer ces rserves au transporteur par lettre dappel en garantie ou de pluralit de dfendeurs, le seul fait de recommande avec AR dans les 3 jours de la rception,passer un ordre ou daccepter confirmation de commande implique conformmentlarticle 105 du Code de Commerce. laccord de la clientle sur les condition nonces ci-dessus. et/ou requrir le cas chant, la nomination dun expertjudiciaire, ceci conformment aux dispositions de larticle 106 du mme code'